Decision / declaration

Décision No 6/06 sur des mesures supplémentaires visant à prévenir l’utilisation à des fins criminelles de passeports et autres documents de voyage perdus/voles

Décision No 6/06 sur des mesures supplémentaires visant à prévenir l’utilisation à des fins criminelles de passeports et autres documents de voyage perdus/voles

14ème Réunion du Conseil ministerial, Bruxelles, 4 – 5 décembre 2006

Date:
Source:
Summits / Ministerial Councils
Éditeur:
Organization for Security and Co-operation in Europe
Notre action:
Lutte contre le terrorisme
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