Decision / declaration

Décision No 1073 du Conseil permanent

Décision No 1073 du Conseil permanent

Décision sur l’approbation du Budget unifié de 2013 (Irlande-Union européenne, déclaration interprétative 1 ; États-Unis d’Amérique, déclaration interprétative 2 ; Norvège, également au nom de la Suisse, déclaration interprétative 3)

Date:
Source:
Permanent Council
Éditeur:
Organization for Security and Co-operation in Europe
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