Treaty / agreement

Traite sur le régime "Ciel Ouvert"

Traite sur le régime "Ciel Ouvert"

The Treaty established a regime of unarmed observation flights over the territories of State Parties. It specifies, inter alia, quotas for observation flights, the notification of points of entry, the technical details and inspection for sensors.

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Éditeur:
Organization for Security and Co-operation in Europe
Notre action:
Maîtrise des armements
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