Decision / declaration
Décision No 1134 du Conseil permanent
Le Conseil permanent a adopté la Décision intitulée « Transfert des responsabilités aux Parties à l’Accord sur la limitation des armements au niveau sous-régional, Annexe 1-B de l’Article IV de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine ».
- Date:
- Source:
- Permanent Council
- Éditeur:
- Organization for Security and Co-operation in Europe
- Notre action:
- Maîtrise des armements, Prévention et règlement des conflits